1. Éditeur et objet du Service
JPOS (ci-après « le Service ») est un logiciel en nuage (SaaS) de caisse, de gestion des stocks et de gestion commerciale : encaissement par code-barres, inventaire en temps réel, achats, crédits clients, dépenses, paie, rapports, multi-établissements et rôles du personnel. Il est édité et exploité par Jantrah Tech (Pvt) Ltd (ci-après « la Société », « nous »), société à responsabilité limitée de droit pakistanais constituée en vertu du Companies Act 2017 et immatriculée auprès de la Securities and Exchange Commission of Pakistan (SECP).
Le Service est fourni par Internet via le site https://jpos.jantrah.com/fr et s’utilise dans un navigateur web. Aucun bien matériel n’est livré ; les tickets de caisse s’impriment sur une imprimante thermique 80 mm fournie par l’utilisateur.
2. Acceptation des Conditions
En créant un compte, en accédant au Service ou en l’utilisant, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les Conditions ») ainsi que notre Politique de confidentialité, qui en fait partie intégrante. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, n’utilisez pas le Service. Si vous utilisez le Service pour le compte d’une entreprise, vous déclarez disposer du pouvoir d’engager cette entreprise.
3. Comptes et conditions d’accès
- Le Service est réservé aux professionnels (commerçants, artisans, sociétés, entrepreneurs individuels) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Il ne s’adresse pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
- Vous devez être majeur et jouir de la capacité juridique de contracter (articles 1128 et suivants du Code civil).
- Vous vous engagez à fournir des informations d’inscription exactes (dénomination, adresse électronique, téléphone, ville) et à les tenir à jour.
- Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte, y compris par les utilisateurs de votre personnel que vous créez.
- Le compte de chaque entreprise et ses données sont isolés de ceux des autres entreprises utilisant le Service.
4. Gratuité du Service
- Le Service est actuellement fourni gratuitement. Aucune donnée de carte bancaire, de portefeuille électronique ou de compte bancaire n’est demandée ni collectée.
- Si des offres payantes étaient introduites à l’avenir, vous en seriez informé à l’avance par courriel ou par un message dans l’application. Aucun montant ne vous sera jamais facturé sans votre accord exprès et préalable.
- Vous pouvez cesser d’utiliser le Service à tout moment et demander la suppression de votre compte ; il n’existe aucun engagement de durée.
5. Vos données et leur propriété
- Toutes les données d’activité que vous saisissez (produits, ventes, achats, clients, fournisseurs, crédits, dépenses, paie) demeurent votre propriété.
- Pour les données personnelles de vos clients, salariés et fournisseurs, vous êtes le responsable du traitement et nous agissons en qualité de sous-traitant conformément à l’article 28 du RGPD, dans les conditions décrites dans notre Politique de confidentialité. Un contrat de sous-traitance est fourni sur demande.
- Nous ne vendons pas vos données et ne les partageons pas avec d’autres entreprises utilisant la plateforme.
- Vous êtes seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la licéité des données que vous saisissez.
6. Vos obligations légales de commerçant
Le Service est un outil de gestion ; il ne se substitue pas à vos obligations fiscales, comptables et commerciales, dont vous restez seul responsable. Sans que cette liste soit exhaustive, il vous appartient notamment de vérifier avec votre expert-comptable :
- TVA : l’application des taux en vigueur en France (20 % normal ; 10 %, 5,5 % et 2,1 % réduits) à vos produits, ou l’absence de TVA si vous relevez de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), ainsi que la mention de votre numéro de TVA intracommunautaire ou SIRET sur les tickets.
- Ticket de caisse : depuis le 1er août 2023, le ticket n’est imprimé qu’à la demande du client (ou transmis par voie dématérialisée) ; il doit comporter les mentions obligatoires (identité et adresse du vendeur, SIRET, date, désignation des articles, taux et montant de TVA, total).
- Logiciel de caisse : les assujettis à la TVA enregistrant des règlements de clients au moyen d’un logiciel de caisse doivent utiliser un logiciel satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données (article 88 de la loi de finances pour 2016, article 286, I, 3° bis du CGI), justifiées par une certification (NF525 ou équivalente) ou une attestation individuelle de l’éditeur. Il vous appartient de vérifier que l’usage que vous faites du Service répond à vos propres obligations à cet égard.
- Facturation électronique : la réforme de la facturation électronique entre assujettis entre en vigueur de manière échelonnée à compter de septembre 2026 ; vérifiez le calendrier et les modalités qui s’appliquent à votre entreprise.
- Conservation : les documents comptables et pièces justificatives doivent être conservés pendant dix ans (article L123-22 du Code de commerce). Exportez et archivez régulièrement vos données.
7. Utilisation acceptable
Vous vous interdisez de :
- utiliser le Service à des fins illicites ou en violation de toute loi ou réglementation applicable ;
- tenter d’accéder aux données d’une autre entreprise, sonder, scanner ou tester la vulnérabilité du Service, ou contourner ses mécanismes de sécurité ou de contrôle d’accès (articles 323-1 et suivants du Code pénal) ;
- revendre, sous-licencier, louer ou mettre à disposition le Service à des tiers sans notre accord écrit préalable ;
- introduire du code malveillant, perturber le fonctionnement du Service ou lui imposer une charge déraisonnable par des moyens automatisés ;
- usurper l’identité d’une personne ou d’une entité.
8. Disponibilité et assistance
- Nous nous efforçons de maintenir le Service accessible en permanence, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Les opérations de maintenance, les mises à jour et les événements indépendants de notre volonté peuvent entraîner des interruptions temporaires.
- Nous effectuons des sauvegardes régulières de la plateforme ; vous devez néanmoins exporter ou conserver par vos propres moyens les chiffres essentiels à votre activité.
- L’assistance est assurée par courriel, aux coordonnées indiquées à la section 13, dans des délais raisonnables.
9. Propriété intellectuelle
Le Service, y compris son logiciel, son interface, sa charte graphique, sa marque et ses contenus (à l’exclusion de vos données d’activité), est la propriété exclusive de Jantrah Tech (Pvt) Ltd et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle (notamment ses articles L112-2, 13° et L122-6) ainsi que par les conventions internationales applicables. Il vous est concédé un droit d’utilisation limité, non exclusif et non cessible du Service pour les besoins de votre entreprise, pendant la durée d’utilisation de votre compte. Aucun autre droit ne vous est conféré.
10. Suspension et résiliation
- Par vous : vous pouvez cesser d’utiliser le Service à tout moment, sans préavis ni frais, et demander la suppression de votre compte et de vos données.
- Par nous : nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de violation des présentes Conditions, d’usage illicite ou de risque pour la sécurité ou l’intégrité de la plateforme. Dans la mesure du possible, nous vous en informerons préalablement.
- Après la fermeture du compte, vos données sont conservées pendant une période raisonnable puis supprimées ou anonymisées, dans les conditions de notre Politique de confidentialité. Il vous incombe d’exporter au préalable les données que vous devez conserver.
11. Responsabilité
Dans la mesure permise par le droit français, et s’agissant d’un service gratuit conclu entre professionnels :
- le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’adéquation à un usage particulier ni de conformité à une réglementation sectorielle donnée ;
- nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle ou de données, ni des redressements fiscaux ou sanctions résultant d’une utilisation non conforme du Service ou d’un manquement à vos propres obligations ;
- notre responsabilité ne saurait être engagée pour les interruptions ou défaillances imputables à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, à votre équipement ou à votre connexion Internet.
Rien dans les présentes Conditions n’exclut ni ne limite notre responsabilité dans les cas où la loi l’interdit, notamment en cas de dol ou de faute lourde.
12. Droit applicable, juridiction et modifications
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises, sous réserve des règles impératives de compétence et de toute disposition d’ordre public applicable. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend avant toute action judiciaire.
Nous pouvons modifier les présentes Conditions. La date de « dernière mise à jour » figurant en tête de page indique la version en vigueur. Les modifications substantielles vous seront notifiées par courriel ou par un message dans l’application. La poursuite de l’utilisation du Service après leur entrée en vigueur vaut acceptation.
Si une clause des présentes Conditions était déclarée nulle ou inopposable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.
Jantrah Tech (Pvt) Ltd — Pakistan